Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 99-42.529, Publié au bulletin

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2001, 99-42.529, Publié au bulletin

23 octobre 2001 Cour de cassation

Solution

Cassation partielle.

Source : Légifrance JURI — open data officiel · arret