Protocole d'accord du 10 février 2026 aux protocoles d'accord du 25 mai 1960 relatifs à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 10 février 2026 aux protocoles d'accord du 25 mai 1960 relatifs à l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides-caissiers et payeurs

protocole d'accord

ASET2650210M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000054091789
NOR: ASET2650210M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA