Protocole d'accord du 10 février 2026 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 10 février 2026 au protocole d'accord du 5 novembre 1970 relatif aux frais de déplacement susceptibles d'être accordés aux agents d'exécution, cadres et agents des corps de contrôle mutés

protocole d'accord 13 mai 2026

ASET2650208M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000054091781
NOR: ASET2650208M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA