Avenant n° 34 du 14 janvier 2026 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »

En vigueur non étendue

Avenant n° 34 du 14 janvier 2026 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »

avenant 12 mai 2026

ASET2650215M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000054066517
NOR: ASET2650215M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA