Avenant n° 16 du 5 novembre 2025 relatif à la révision de l'article 6 « Garanties accordées aux salariés participant à la négociation » du chapitre Ier « Clauses générales »

En vigueur étendue

Avenant n° 16 du 5 novembre 2025 relatif à la révision de l'article 6 « Garanties accordées aux salariés participant à la négociation » du chapitre Ier « Clauses générales »

avenant 28 avril 2026

ASET2650173M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000053973230
NOR: ASET2650173M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA