Avenant n° 17 du 16 décembre 2025 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

En vigueur non étendue

Avenant n° 17 du 16 décembre 2025 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

avenant 28 avril 2026

ASET2650099M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000053973100
NOR: ASET2650099M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA