Avenant du 13 octobre 2025 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

En vigueur étendue

Avenant du 13 octobre 2025 à l'accord du 3 décembre 1997 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

avenant 17 février 2026

ASET2550896M

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