Protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif à l'extension aux agents de direction de l'accord de désignation de la filière professionnelle pour le rattachement à un opérateur de compétences

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif à l'extension aux agents de direction de l'accord de désignation de la filière professionnelle pour le rattachement à un opérateur de compétences

protocole d'accord

ASET2550799M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052532190
NOR: ASET2550799M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA