Avenant n° 2025-04 du 3 juillet 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000052531883

NOR

ASET2550793M

Statut

En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA