Avenant n° 210 du 9 juillet 2025 relatif à la mise à jour de dispositions conventionnelles pour correctif (ancienneté et indemnisation des frais)

En vigueur étendue

Avenant n° 210 du 9 juillet 2025 relatif à la mise à jour de dispositions conventionnelles pour correctif (ancienneté et indemnisation des frais)

avenant 28 octobre 2025

ASET2550752M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA