Accord interbranche du 9 juillet 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles

En vigueur étendue

Accord interbranche du 9 juillet 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles

accord interbranche

ASET2550774M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052447491
NOR: ASET2550774M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA