Accord du 26 juin 2025 relatif à l'application de certaines dispositions de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses aux entreprises relevant du SIFPAF

En vigueur étendue

Accord du 26 juin 2025 relatif à l'application de certaines dispositions de la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses aux entreprises relevant du SIFPAF

accord 29 septembre 2025

ASET2550730M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052299503
NOR: ASET2550730M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA