Accord du 13 juin 2025 relatif à l'élargissement du champ d'application de l'accord du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale

En vigueur non étendue

Accord du 13 juin 2025 relatif à l'élargissement du champ d'application de l'accord du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale

accord

ASET2550684M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052289371
NOR: ASET2550684M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA