Protocole d'accord du 2 avril 2025 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle (RCP) des artistes-interprètes non principaux (annexe spécifique édition phonographique)

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 2 avril 2025 relatif à la rémunération complémentaire proportionnelle (RCP) des artistes-interprètes non principaux (annexe spécifique édition phonographique)

protocole d'accord 25 septembre 2025

ASET2550695M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052289020
NOR: ASET2550695M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA