Avenant n° 1 du 22 mai 2025 à l'avenant n° 4 du 12 mars 2010 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

En vigueur étendue

Avenant n° 1 du 22 mai 2025 à l'avenant n° 4 du 12 mars 2010 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

avenant 25 septembre 2025

ASET2550682M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052288902
NOR: ASET2550682M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA