Avenant du 24 juin 2025 relatif au droit syndical et plus précisément aux garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires

En vigueur non étendue

Avenant du 24 juin 2025 relatif au droit syndical et plus précisément aux garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires

avenant 24 septembre 2025

ASET2550681M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052283678
NOR: ASET2550681M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA