Accord du 12 juin 2025 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue

En vigueur étendue

Accord du 12 juin 2025 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue

accord 25 août 2025

ASET2550626M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052133075
NOR: ASET2550626M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA