Accord du 30 avril 2025 relatif à la mise en place d'un mécanisme expérimental de participation au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun

En vigueur étendue

Accord du 30 avril 2025 relatif à la mise en place d'un mécanisme expérimental de participation au sein des entreprises non soumises au dispositif de droit commun

accord

ASET2550616M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052119023
NOR: ASET2550616M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA