Accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS)

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000052007242

NOR

ASET2550476M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA