Accord du 14 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes

En vigueur non étendue

Accord du 14 mars 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes

accord

ASET2550561M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000052007008
NOR: ASET2550561M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA