Avenant du 28 avril 2025 à l'accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018

En vigueur non étendue

Avenant du 28 avril 2025 à l'accord du 10 avril 2020 relatif au suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé et à l'utilisation des réserves constituées antérieurement au 1er janvier 2018

avenant 29 juillet 2025

ASET2550547M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051998883
NOR: ASET2550547M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA