Avenant n° 59 du 12 décembre 2024 relatif à la modification de l'article 29.5 « Participation financière des employeurs à la formation professionnelle »

En vigueur non étendue

Avenant n° 59 du 12 décembre 2024 relatif à la modification de l'article 29.5 « Participation financière des employeurs à la formation professionnelle »

avenant 16 avril 2025

ASET2550180M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051472549
NOR: ASET2550180M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA