Avenant n° 207 du 20 novembre 2024 relatif à l'harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de droit syndical national et aide au paritarisme dans le cadre de la fusion des champs conventionnels

En vigueur étendue

Avenant n° 207 du 20 novembre 2024 relatif à l'harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de droit syndical national et aide au paritarisme dans le cadre de la fusion des champs conventionnels

avenant 10 avril 2025

ASET2550174M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051447117
NOR: ASET2550174M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA