Accord du 21 octobre 2024 relatif à la définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire

En vigueur étendue

Accord du 21 octobre 2024 relatif à la définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire

accord 10 avril 2025

ASET2550221M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051447009
NOR: ASET2550221M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA