Accord du 17 décembre 2024 relatif à la reconnaissance de catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire

En vigueur étendue

Accord du 17 décembre 2024 relatif à la reconnaissance de catégories objectives de salariés pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire

accord 26 mars 2025

ASET2550117M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051379477
NOR: ASET2550117M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA