Avenant n° 9 du 3 décembre 2024 à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et la continuité du service public

En vigueur non étendue

Avenant n° 9 du 3 décembre 2024 à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et la continuité du service public

avenant

ASET2550111M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051379210
NOR: ASET2550111M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA