Accord du 12 décembre 2024 relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM

En vigueur étendue

Accord du 12 décembre 2024 relatif à la revalorisation des barèmes de rémunération minimale applicables au sein des offices publics de l'habitat, des sociétés de coordination et coopératives HLM

accord

ASET2550158M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051367393
NOR: ASET2550158M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA