Accord du 20 décembre 2024 relatif à la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires des régimes de prévoyance pour les salariés permanents

En vigueur étendue

Accord du 20 décembre 2024 relatif à la définition des catégories objectives de salariés bénéficiaires des régimes de prévoyance pour les salariés permanents

accord

ASET2451036M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051295618
NOR: ASET2451036M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA