Avenant du 11 septembre 2024 portant révision de diverses dispositions relatives à la collecte des contributions conventionnelles

En vigueur étendue

Avenant du 11 septembre 2024 portant révision de diverses dispositions relatives à la collecte des contributions conventionnelles

avenant 5 mars 2025

ASET2451044M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA