Accord du 12 novembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire

En vigueur étendue

Accord du 12 novembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire

accord 10 février 2025

ASET2450971M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000051149829
NOR: ASET2450971M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA