Accord du 3 octobre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire

En vigueur étendue

Accord du 3 octobre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire

accord 9 janvier 2025

ASET2450902M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050962304
NOR: ASET2450902M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA