Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés

En vigueur étendue

Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés

avenant 24 décembre 2024

ASET2450849M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050828719
NOR: ASET2450849M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA