Accord du 26 juillet 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire

En vigueur étendue

Accord du 26 juillet 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire

accord

ASET2450842M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050828569
NOR: ASET2450842M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA