Avenant n° 18 du 26 juin 2024 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM)

En vigueur étendue

Avenant n° 18 du 26 juin 2024 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM)

avenant 31 octobre 2024

ASET2450813M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050427949
NOR: ASET2450813M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA