Avenant n° 100 du 20 juin 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire

En vigueur étendue

Avenant n° 100 du 20 juin 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire

avenant 24 octobre 2024

ASET2450800M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050394726
NOR: ASET2450800M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA