Accord du 18 juin 2024 étendant aux praticiens-conseils les dispositions de l'avenant du 18 juin 2024 modifiant le protocole d'accord du 21 juin 2023 relatif à l'intéressement

En vigueur non étendue

Accord du 18 juin 2024 étendant aux praticiens-conseils les dispositions de l'avenant du 18 juin 2024 modifiant le protocole d'accord du 21 juin 2023 relatif à l'intéressement

accord 10 octobre 2024

ASET2450763M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050329457
NOR: ASET2450763M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA