Accord du 11 juillet 2024 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2028

Identifiants

Identifiant KALI

KALITEXT000050229029

NOR

ASET2450654M

Statut

En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA