Accord du 4 juillet 2024 relatif à l'intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire

En vigueur étendue

Accord du 4 juillet 2024 relatif à l'intégration facultative de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire

accord 17 septembre 2024

ASET2450712M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050228881
NOR: ASET2450712M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA