Avenant n° 1 du 8 juillet 2024 à l'avenant n° 165 du 23 avril 2024 portant définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire

En vigueur étendue

Avenant n° 1 du 8 juillet 2024 à l'avenant n° 165 du 23 avril 2024 portant définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire

avenant 17 septembre 2024

ASET2450665M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050228642
NOR: ASET2450665M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA