Accord du 18 juin 2024 relatif au travail en service continu et semi-continu et à certaines dispositions du contrat de travail

En vigueur étendue

Accord du 18 juin 2024 relatif au travail en service continu et semi-continu et à certaines dispositions du contrat de travail

accord 27 août 2024

ASET2450623M

Identifiants

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA