Accord du 30 mai 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En vigueur étendue

Accord du 30 mai 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

accord 26 août 2024

ASET2450556M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000050136002
NOR: ASET2450556M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA