Annexe IX - Stipulations spécifiques applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes, engagés pour la production de phonogrammes et vidéogrammes musicaux

En vigueur étendue

Annexe IX - Stipulations spécifiques applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes, engagés pour la production de phonogrammes et vidéogrammes musicaux

annexe

ASET2450455M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049878950
NOR: ASET2450455M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA