Avenant n° 165 du 23 avril 2024 portant définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire

En vigueur étendue

Avenant n° 165 du 23 avril 2024 portant définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire

avenant 3 juillet 2024

ASET2450473M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049870079
NOR: ASET2450473M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA