Avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme auprès de l'association OPCA DEFI

En vigueur étendue

Avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de collecte de la contribution au financement du paritarisme auprès de l'association OPCA DEFI

avenant 3 juillet 2024

ASET2450389M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049869540
NOR: ASET2450389M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA