Accord du 8 février 2024 relatif aux conditions de la mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance et du régime des frais de soins de santé

En vigueur non étendue

Accord du 8 février 2024 relatif aux conditions de la mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance et du régime des frais de soins de santé

accord

ASET2450309M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049508631
NOR: ASET2450309M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA