Accord du 24 janvier 2024 relatif à la revalorisation des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat

En vigueur non étendue

Accord du 24 janvier 2024 relatif à la revalorisation des anciens barèmes de rémunération minimale applicables au personnel des sociétés coopératives d'HLM et du personnel des offices publics de l'habitat

accord 2 mai 2024

ASET2450273M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049496205
NOR: ASET2450273M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA