Protocole d'accord du 13 février 2024 relatif à l'instauration d'un mécanisme de mutualisation financière entre le régime de prévoyance et le régime de couverture complémentaire des frais de santé

En vigueur non étendue

Protocole d'accord du 13 février 2024 relatif à l'instauration d'un mécanisme de mutualisation financière entre le régime de prévoyance et le régime de couverture complémentaire des frais de santé

protocole d'accord 18 avril 2024

ASET2450249M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049439520
NOR: ASET2450249M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA