Accord du 28 novembre 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles

En vigueur étendue

Accord du 28 novembre 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles

accord

ASET2450063M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049337557
NOR: ASET2450063M
Statut: En vigueur étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA