Avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année

En vigueur non étendue

Avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année

avis d'interpretation 21 mars 2024

ASET2450170M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049309027
NOR: ASET2450170M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA