Accord du 27 septembre 2023 relatif au repos dominical, à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)

En vigueur non étendue

Accord du 27 septembre 2023 relatif au repos dominical, à la fermeture des magasins les dimanches et à l'organisation des jours fériés chômés (Ille-et-Vilaine)

accord

ASET2450086M

Identifiants

Identifiant KALI: KALITEXT000049271279
NOR: ASET2450086M
Statut: En vigueur non étendue

Source : Légifrance KALI — open data officiel DILA